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Prélèvement à la source pour les freelances : mode d’emploi

Prévu pour 2018, le PAS (ou prélèvement à la source) a finalement été mis en place à compter du 1er janvier 2019. Pour tous les contribuables, cette nouveauté est porteuse de nombreux changements. Cela concerne également tous les travailleurs indépendants, et notamment les freelances. Mode d’emploi du prélèvement à la source pour les freelances.


Prélèvement à la source : les revenus concernés par la mesure

Quels sont les revenus visés par le prélèvement à la source ? Il s’agit de la quasi-totalité des revenus, à savoir :

  • Les salaires et autres traitements
  • Les pensions
  • Les allocations chômage
  • Les revenus perçus par les indépendants
  • Les revenus fonciers.

Ainsi, si vous êtes freelance, votre impôt sur l’année en cours donnera lieu à des acomptes qui sont à payer mensuellement ou trimestriellement, à votre discrétion. Si vous exercez une activité salariée en même temps que votre activité de freelance, votre impôt sera prélevé à la source par votre employeur.


Création de micro-entreprise en 2019 : situation particulière

Pour tous les freelances qui ont créé leur micro-entreprise en 2019, l’administration fiscale laisse le choix entre deux possibilités :

  • Soit vous versez un acompte contemporain dès 2019, année de création de votre activité. Dans ce cas, il vous revient la tâche d’estimer votre bénéfice
  • Soit vous attendez le mois de septembre de l’année qui suit et la liquidation finale de l’impôt.

Si vous êtes engagés par un contrat de portage salarial, vous êtes soumis au prélèvement à la source au même titre et dans les mêmes conditions que si vous étiez salariés dans une entreprise quelconque. Vous êtes en effet considérés comme des salariés de l’entreprise dans laquelle vous êtes en portage salarial.


Mode d’emploi du règlement de l’impôt par acomptes

Pour les revenus des indépendants, y compris les freelances, le prélèvement à la source prend la forme d’un règlement par acomptes. Ces acomptes sont déterminés par l’administration fiscale, en prenant en considération la dernière situation connue au printemps 2018, pour les revenus de 2017. Elles sont ensuite prélevées mensuellement ou trimestriellement, au choix du contribuable.

Les acomptes sont à verser par prélèvement bancaire. Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, l’acompte est prélevé à partir de janvier ou février. Entre avril et juin, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus, ce qui vous donnera potentiellement droit à une réduction ou un crédit d’impôt. En septembre, votre nouveau taux de prélèvement est alors applicable.

Actualisation des acomptes en cas de variation de revenus

Si vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires augmente considérablement, vous avez la possibilité de lisser le montant des acomptes versés afin d’éviter une hausse trop importante des mensualités par la suite. Si au contraire, votre chiffre d’affaires a largement baissé, vous pouvez alors demander une baisse du montant de vos prélèvements, dans un souci d’équilibre. Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr pour demander la modulation des acomptes.

Cette demande d’actualisation, à faire valider obligatoirement par l’Administration fiscale, peut être réalisée à tout moment de l’année, dans des conditions similaires au prélèvement à la source qui s’applique aux salariés. Si votre situation familiale change en cours d’année, comme c’est le cas lors de la naissance d’un enfant, vous avez la possibilité de gérer votre prélèvement à la source en vous rendant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le prélèvement libératoire : un élément inamovible

Le prélèvement à la source entraîne plusieurs conséquences, notamment pour les freelances. Cependant, deux éléments ne changent pas : le premier concerne tous les travailleurs indépendants qui versent un pourcentage déterminé de leur chiffre d’affaires en même temps que leurs cotisations sociales, ceci mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit du versement libératoire de l’impôt qui dispense tous les travailleurs non-salariés du prélèvement à la source. En ce sens, leur situation habituelle n’est en rien modifiée. De même, vous êtes toujours tenus de réaliser une déclaration annuelle de vos revenus, même en 2019.


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